Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 12 août 2023 - art. 17 (V)
Créé le 8 mars 2010
La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.