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Décret n°2010-233 du 5 mars 2010

relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des formalités d'exportation et exonération de TVA

Résumé. Ce décret simplifie les exportations en supprimant certaines formalités pour l'exonération de TVA.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment le I de son article 262 et l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Simplification des conditions d'exonération de TVA pour les exportations

Résumé. Les exportations de marchandises n'ont plus besoin de certaines formalités administratives pour être exemptées de TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 8 mars 2010

Décret n°2010-233 du 5 mars 2010
Article 1
Article 2