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Arrêté du 20 février 2010

relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle

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Modification du bassin d'emploi de Vitré pour les licenciements économiques

Résumé. Un arrêté ajoute des communes au bassin d'emploi de Vitré pour appliquer une ordonnance sur les licenciements économiques.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu la loi d'habilitation n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des minima sociaux, notamment son article 32 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Extension du bassin d'emploi de Vitré

Résumé. L'article ajoute des communes au bassin d'emploi de Vitré, concerné par une ordonnance sur les licenciements économiques.

La liste des communes appartenant au bassin d'emploi de Vitré, mentionné au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée (Ordonnance sur les licenciements économiques dans des bassins d'emploi spécifiques), est complétée comme suit :
Antrain, Baillé, La Bazouge-du-Désert, Bazouges-La-Pérouse, Beaucé, Billé, La Chapelle-Janson, La Chapelle-Saint-Aubert, Le Châtellier, Chauvigné, Coglès, Combourtillé, Dompierre-du-Chemin, Le Ferré, Fleurigné, La Fontenelle, Fougères, Gosné, Javené, Laignelet, Landéan, Lécousse, Le Loroux, Louvigné-du-Désert, Luitré, Marcillé-Raoul, Mellé, Mézières-sur-Couesnon, Monthault, Montours, Noyal-sous-Bazouges, Parcé, Parigné, Poilley, Rimou, Romagné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Etienne-en-Coglès, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Ouen-la-Rouërie, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Rémy-du-Plain, Saint-Sauveur-des-Landes, La Selle-en-Coglès, La Selle-en-Luitré, Le Tiercent, Tremblay, Vendel, Villamée.

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le bassin d'emploi de Vitré

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 21 février 2010 pour modifier la liste des communes du bassin d'emploi de Vitré.

Cet arrêté prend effet à compter du 21 février 2010.

En vigueur depuis le 21 février 2010

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Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté sur le bassin d'emploi de Vitré

Résumé. Un responsable est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui ajoute des communes à un bassin d'emploi.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2010

Arrêté du 20 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3