Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Mandat des représentants du personnel dans la gendarmerie
Les représentants du personnel membres de la commission sont désignés par arrêté pris par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, président de la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.