Arrêté du 3 juin 2026

Article 7

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Article 7

Les représentants du personnel membres de la commission sont désignés par arrêté pris par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, président de la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Mandat des représentants du personnel dans la gendarmerie

Résumé. Les représentants du personnel dans la Commission nationale d'avancement de la gendarmerie nationale sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable ou réductible par le directeur des ressources humaines.

Les représentants du personnel membres de la commission sont désignés par arrêté pris par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, président de la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

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Source : Légifrance