Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'une commission d'avancement pour les ouvriers de la gendarmerie
Il est créé, au sein de la gendarmerie nationale, une Commission nationale d'avancement placée auprès du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, compétente à l'égard des personnels à statut ouvrier placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dans le cadre du II de l'article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale).