Arrêté du 3 juin 2026

Article 4

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Article 4

Les travaux de propositions de nomination en qualité de chef d'équipe sont assurés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur pour les formations administratives et centres de soutien automobile de la gendarmerie relevant de leur périmètre.
Les volumes annuels de nomination de chefs d'équipe, déterminés par application d'un taux fixé par arrêté du ministère des armées, sont attribués par la direction générale de la gendarmerie nationale sur la base des besoins exprimés par les commandants de formation administrative ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité.
Les propositions de nominations dans la catégorie des chefs d'équipe, établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, sont soumises à l'avis de la Commission nationale d'avancement. Les candidats doivent répondre aux critères définis par l'arrêté du 10 décembre 2020 et la nomination en qualité de chef d'équipe est subordonnée au suivi avec succès d'une formation dont le programme et les épreuves sont définis par arrêté du ministère des armées.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Procédure de nomination des chefs d'équipe dans la gendarmerie

Résumé. Les nominations de chefs d'équipe dans la gendarmerie nationale sont préparées par les secrétariats généraux et soumises à une commission d'avancement, après une formation réussie.

Les travaux de propositions de nomination en qualité de chef d'équipe sont assurés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur pour les formations administratives et centres de soutien automobile de la gendarmerie relevant de leur périmètre.
Les volumes annuels de nomination de chefs d'équipe, déterminés par application d'un taux fixé par arrêté du ministère des armées, sont attribués par la direction générale de la gendarmerie nationale sur la base des besoins exprimés par les commandants de formation administrative ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité.
Les propositions de nominations dans la catégorie des chefs d'équipe, établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, sont soumises à l'avis de la Commission nationale d'avancement. Les candidats doivent répondre aux critères définis par l'arrêté du 10 décembre 2020 et la nomination en qualité de chef d'équipe est subordonnée au suivi avec succès d'une formation dont le programme et les épreuves sont définis par arrêté du ministère des armées.

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