La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U, ainsi que l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements)Art. D.319-16Aide financière pour la rénovation énergétique des logementsL'article décrit les conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique)Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétiqueCe décret impose que les travaux d'amélioration énergétique soient réalisés par des entreprises qualifiées et certifiées, avec des sanctions en cas de non-respect. pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Arrêté du 19 décembre 2014 sur la formation en efficacité énergétique)Arrêté du 19 décembre 2014 sur la formation en efficacité énergétiqueUn arrêté du 19 décembre 2014 encadre les formations pour obtenir un signe de qualité dans le domaine de l'efficacité énergétique, en définissant les règles pour les organismes de formation, les formateurs et les stagiaires. définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 (Formation obligatoire pour les travaux d'efficacité énergétique dans les DOM)Formation obligatoire pour les travaux d'efficacité énergétique dans les DOMLes entreprises des DOM doivent suivre une formation agréée pour obtenir un signe de qualité dans certains travaux d'efficacité énergétique. définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction)Règles pour les formations continues dans la constructionUn arrêté du 1er décembre 2015 fixe les règles pour les formations continues dans la construction, en définissant leur contenu, leur mise en œuvre et leur contrôle. relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 décembre 2019,
Arrêtent :