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Arrêté du 3 juin 2020

modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour la qualité en construction et énergie

Résumé. Un arrêté du 3 juin 2020 modifie les règles pour les signes de qualité dans la construction et l'énergie, ajuste les formations pour l'efficacité énergétique, et précise les conditions pour des crédits d'impôt sur l'isolation thermique.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U, ainsi que l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Arrêté du 19 décembre 2014 sur la formation en efficacité énergétique) définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 (Formation obligatoire pour les travaux d'efficacité énergétique dans les DOM) définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction) relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 décembre 2019,

Arrêtent :

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Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les signes de qualité dans la construction et l'énergie, en précisant les exigences pour les organismes et les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des cahiers des charges de formation pour l'efficacité énergétique

Résumé. L'arrêté modifie les cahiers des charges des formations pour les travaux d'efficacité énergétique, en ajustant les objectifs et l'architecture des formations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des cahiers des charges de formation pour l'efficacité énergétique dans les DOM

Résumé. Les formations pour les entreprises des DOM dans les travaux d'efficacité énergétique sont modifiées pour inclure des cahiers des charges spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des normes pour l'isolation thermique des parois vitrées

Résumé. Les règles pour les crédits d'impôt sur l'isolation thermique des fenêtres sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Précision sur la référence à l'article 46 AX du code des impôts

Résumé. Un arrêté précise que les références à l'article 46 AX du code des impôts doivent être comprises selon sa version du 31 décembre 2019.

Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Calendrier d'application des nouvelles règles fiscales

Résumé. Cet article fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les dépenses et qualifications des entreprises, avec des changements progressifs à partir de juin 2020, septembre 2020 et janvier 2021.

I. - Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie) s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent arrêté pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
II. - Les dispositions du II de l'article 1er (Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie) entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - Les dispositions du III de l'article 1er (Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie) et celles des articles 2 (Modification des cahiers des charges de formation pour l'efficacité énergétique), 3 (Modification des cahiers des charges de formation pour l'efficacité énergétique dans les DOM), 4 (Précision des normes pour l'isolation thermique des parois vitrées) et 5 (Précision sur la référence à un article fiscal) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les qualifications obtenues avant le 1er janvier 2019, les dispositions des c et j du 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé (Règles pour les formations continues dans la construction), dans sa rédaction issue du III de l'article 1er (Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie) du présent arrêté, ne sont pas applicables jusqu'au terme de la période initiale de qualification.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2020.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

Arrêté du 3 juin 2020
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