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ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les travaux d'efficacité énergétique dans les DOM

Résumé. Les entreprises des DOM doivent suivre une formation agréée pour obtenir un signe de qualité dans certains travaux d'efficacité énergétique.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 et son annexe IV ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique), 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) et 46 AX de l'annexe III ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Arrêté du 19 décembre 2014 sur la formation en efficacité énergétique) définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Formation obligatoire pour les entreprises des DOM

Résumé. Les entreprises des DOM doivent suivre une formation agréée pour obtenir un signe de qualité dans certains travaux d'efficacité énergétique.

Lorsque le suivi d'une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susvisé et exerçant son activité dans les départements d'outre-mer doit avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat conformément au II du même article, ci-après dénommé organisme de contrôle de la formation . La liste des organismes de contrôle de la formation est tenue à jour sur les sites internet du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de la construction.
Le cahier des charges est spécifique pour les catégories de travaux 1° à 16° définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation, à la plateforme technique associée le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Conditions pour un organisme de formation

Résumé. Un organisme de formation doit être en règle avec ses obligations et avoir les moyens nécessaires pour dispenser ses formations.

L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Amélioration continue des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent améliorer leurs méthodes et écouter les stagiaires.

L'organisme de formation met en œuvre une démarche d'amélioration continue comprenant notamment :
1° La prise en compte des propositions d'améliorations sur les méthodes et moyens pédagogiques utilisés ;
2° La réception et le traitement des réclamations émanant des stagiaires ou des entreprises qui emploient les stagiaires.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Procédure d'agrément pour les organismes de formation

Résumé. Un organisme de formation doit fournir un dossier complet à un organisme de contrôle pour obtenir l'agrément, prouvant sa conformité et ses capacités.

Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini aux annexes 1 à 5 du présent arrêté qu'il souhaite dispenser, l'organisme de formation adresse à un organisme de contrôle de la formation un dossier de demande d'agrément comportant :
1° Les informations permettant de justifier du statut de l'organisme de formation et du respect des exigences définies à l'article 2 (Conditions pour un organisme de formation) ;
2° Les informations permettant de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de l'organisme de formation pour la conception et la réalisation de la formation ;
3° Les documents justifiant du respect des exigences de l'article 3 (Amélioration continue dans la formation professionnelle) ;
4° Un descriptif détaillé des moyens techniques destinés à mettre en œuvre la formation ;
5° Le programme de la formation précisant les méthodes et moyens pédagogiques pour chaque séquence ;
6° Le nom des formateurs reconnus compétents conformément à l'article 6 (Agrément des formateurs).
L'organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'un dossier complet, il informe l'organisme de formation de sa décision dans un délai de deux mois.
L'organisme de contrôle de la formation n'a avec l'organisme dispensant ou concevant la formation aucun lien de nature capitalistique ou de nature à nuire à l'impartialité de la délivrance de l'agrément.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Validité et contrôle des agréments de formation

Résumé. Un agrément pour les organismes de formation est valable quatre ans, avec des audits et suivis pour vérifier la qualité des formations.

La durée de validité d'un agrément d'organisme de formation est de quatre ans.
Au cours des vingt-quatre premiers mois de l'agrément, l'organisme de contrôle de la formation évalue l'organisme de formation au travers d'un audit aléatoire d'un échantillon représentatif des formations dispensées durant lequel sont évaluées notamment les compétences du formateur et la qualité de l'organisation de la formation. En outre, il effectue chaque année un suivi documentaire de l'organisme de formation permettant de s'assurer que les pièces mentionnées à l'article 4 (Procédure d'agrément pour les organismes de formation) n'ont pas changé significativement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Agrément des formateurs

Résumé. Les formations doivent être dispensées par des formateurs agréés, contrôlés par un organisme spécialisé.

La formation est assurée exclusivement par un formateur agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Procédure d'agrément des formateurs

Résumé. Les formateurs doivent être agréés par un organisme de contrôle après avoir présenté leur CV et leurs diplômes, puis passé une audition devant un jury.

Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini aux annexes 1 à 5 du présent arrêté qu'il souhaite dispenser, l'organisme de contrôle de la formation reçoit un dossier de demande d'agrément du formateur comprenant son curriculum vitae et une copie de ses diplômes. L'organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande.
Pour chaque catégorie de formations, les compétences techniques et pédagogiques du formateur sont agréées suite à une audition par un jury mis en place par l'organisme de contrôle de la formation. Ce jury est organisé au moins une fois par an. Il est composé d'au moins un représentant de l'organisme de contrôle de la formation, d'un formateur de formateurs et d'un professionnel du bâtiment. Les membres du jury sont désignés pour chaque jury par l'organisme de contrôle de la formation. La délibération du jury s'effectue à la majorité simple.
Par dérogation au deuxième alinéa, jusqu'au 31 décembre 2016, pour la catégorie de formations dont le cahier des charges est défini en annexe 1 du présent arrêté, les compétences techniques et pédagogiques du formateur sont reconnues par l'organisme de contrôle de la formation sur la seule base des documents mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Validité de l'agrément de formateur

Résumé. Un agrément de formateur est valable pendant quatre ans.

La durée de validité d'un agrément de formateur est de quatre ans.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Publication des listes d'organismes de formation agréés

Résumé. Les organismes de contrôle doivent publier en ligne la liste des formations agréées, avec leurs détails et dates de validité.

Chaque organisme de contrôle de la formation publie sur son site internet la liste des organismes de formation qu'il a agréés et dont l'agrément est en cours de validité, avec pour chacun d'entre eux :
1° Identité de l'organisme, coordonnées postales et téléphoniques, adresse internet, informations de localisation géographique ;
2° Catégories de formations relevant du présent arrêté et dispensées par l'organisme de formation ;
3° Date de validité de l'agrément pour chacune des catégories de formations.
Il tient à disposition des autres organismes de contrôle de la formation, des organismes de formation, et des ministres en charge de l'énergie et de la construction la liste et les coordonnées des formateurs qu'il a agréés et dont l'agrément est en cours de validité.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Exigences de formation pour les travaux d'efficacité énergétique

Résumé. L'article définit les exigences de formation pour différentes catégories de travaux liés à l'efficacité énergétique, en se référant à des annexes spécifiques.

Les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation et à la plateforme technique associée le cas échéant sont définies :
1° En annexe 1 pour les travaux mentionnés aux 1° et 7° à 15° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) ;
2° En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) ;
3° En annexe 3 pour les travaux mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) ;
4° En annexe 4 pour les travaux mentionnés aux 5° et 6° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) ;
5° En annexe 5 pour les travaux mentionnés au 16° du I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique).

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Conditions de réussite d'une formation

Résumé. Pour réussir une formation, il faut avoir au moins 80% de bonnes réponses à un questionnaire théorique et être jugé satisfaisant dans les travaux pratiques.

Le contrôle individuel de connaissances des stagiaires porte sur l'ensemble des objectifs pédagogiques des volets théorique et, le cas échéant, pratique des formations.
Le contrôle individuel des connaissances théoriques des stagiaires est établi à partir d'un questionnaire à choix multiple ou d'un questionnaire à réponses courtes composé de trente questions.
L'organisme de formation organise le contrôle individuel des connaissances théoriques en fin de formation. Toutefois, ce contrôle est également ouvert à des candidats qui n'ont pas suivi la formation.
Le cas échéant, le contrôle individuel des connaissances pratiques est réalisé, de manière ponctuelle ou continue pendant la session de formation, à partir d'études de cas ou de travaux pratiques sur plateforme technique.
La formation est considérée comme suivie avec succès si le stagiaire obtient au moins quatre-vingts pour cent de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel de connaissances théoriques, et, le cas échéant, si son niveau est considéré comme satisfaisant par le formateur dans le cadre du contrôle individuel des connaissances pratiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Création des questionnaires de contrôle des connaissances

Résumé. Les organismes de formation utilisent un outil fourni par les contrôleurs pour créer des questionnaires aléatoires à partir d'une base de données mise à jour par l'ADEME.

Pour chaque stagiaire, l'organisme de formation compose le questionnaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 (Conditions de réussite d'une formation) à partir d'un outil, fourni par l'organisme de contrôle de la formation qui a agréé l'organisme de formation, qui sélectionne les questions de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de contrôle de la formation par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Rapport annuel des organismes de contrôle de la formation

Résumé. Les organismes de contrôle de la formation doivent envoyer un rapport annuel aux ministres, incluant des données sur les formations et les formateurs agréés.

Chaque organisme de contrôle de la formation transmet un rapport d'activité au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la construction au plus tard le 31 janvier de chaque année, comprenant pour l'année civile échue :
1° La liste des organismes de formation agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par catégorie de formation ;
2° Un bilan et une analyse des motifs de refus, suspension ou retrait d'agrément ;
3° Une synthèse des audits d'évaluation des formations et des suivis annuels effectués ;
4° Une synthèse des mesures prises en application de l'article 3 (Amélioration continue dans la formation professionnelle) ;
5° Sur la base des informations que les organismes de formation agréés doivent lui transmettre, par catégorie de formation et par organisme : nombre de stagiaires, nombre de stagiaires ayant suivi une formation avec succès, taux de réussite et score moyen au contrôle individuel des connaissances théoriques ;
6° La liste des formateurs agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par type de formation ;
7° Le cas échéant, une synthèse des jurys d'agrément de formateurs.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Dates d'application des règles de formation énergétique

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'arrêté, notamment le 1er octobre 2015 pour la plupart des articles, le 1er janvier 2016 pour l'article 12 et le 1er janvier 2017 pour les exigences liées à la formation 'chauffe-eau solaire'.

L'article 12 (Création des questionnaires pour les stagiaires) entre en vigueur au 1er janvier 2016. Les exigences portant sur la mise en place des plateformes techniques et de l'évaluation du contrôle de connaissances pratiques pour la formation « chauffe-eau solaire » visée en annexe II entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Les autres articles entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2015

ARRÊTÉ du 23 juillet 2015
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