Arrêté du 3 juin 2020

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Précision sur la référence à l'article 46 AX du code des impôts

Résumé. Un arrêté précise que les références à l'article 46 AX du code des impôts doivent être comprises selon sa version du 31 décembre 2019.

Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

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Source : Légifrance