En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Précision sur la référence à l'article 46 AX du code des impôts
Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.