Article 4
Au 2 du III de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « au deuxième tiret » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I ».
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JORF n°0137 du 5 juin 2020
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Au 2 du III de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « au deuxième tiret » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I ».