Arrêté du 3 juin 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des normes pour l'isolation thermique des parois vitrées

Résumé. Les règles pour les crédits d'impôt sur l'isolation thermique des fenêtres sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance