Arrêté du 3 juin 2020

Article 6

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Article 6

I. - Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie) s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent arrêté pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
II. - Les dispositions du II de l'article 1er (Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie) entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - Les dispositions du III de l'article 1er (Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie) et celles des articles 2 (Modification des cahiers des charges de formation pour l'efficacité énergétique), 3 (Modification des cahiers des charges de formation pour l'efficacité énergétique dans les DOM), 4 (Précision des normes pour l'isolation thermique des parois vitrées) et 5 (Précision sur la référence à un article fiscal) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les qualifications obtenues avant le 1er janvier 2019, les dispositions des c et j du 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé (Règles pour les formations continues dans la construction), dans sa rédaction issue du III de l'article 1er (Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie) du présent arrêté, ne sont pas applicables jusqu'au terme de la période initiale de qualification.

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En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Calendrier d'application des nouvelles règles fiscales

Résumé. Cet article fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les dépenses et qualifications des entreprises, avec des changements progressifs à partir de juin 2020, septembre 2020 et janvier 2021.

I. - Les dispositions du I de l'article 1er (Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie) s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent arrêté pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
II. - Les dispositions du II de l'article 1er (Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie) entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - Les dispositions du III de l'article 1er (Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie) et celles des articles 2 (Modification des cahiers des charges de formation pour l'efficacité énergétique), 3 (Modification des cahiers des charges de formation pour l'efficacité énergétique dans les DOM), 4 (Précision des normes pour l'isolation thermique des parois vitrées) et 5 (Précision sur la référence à un article fiscal) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les qualifications obtenues avant le 1er janvier 2019, les dispositions des c et j du 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé (Règles pour les formations continues dans la construction), dans sa rédaction issue du III de l'article 1er (Modification des règles des signes de qualité dans la construction et l'énergie) du présent arrêté, ne sont pas applicables jusqu'au terme de la période initiale de qualification.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

Source : Légifrance