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Arrêté du 30 novembre 2011

fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle renforcé des entreprises d'armes

Résumé. Les entreprises d'armes doivent suivre des règles strictes et sont contrôlées régulièrement par des agents pour s'assurer qu'elles respectent les lois sur l'exportation.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 8 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2339-1 (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions), D. 3123-11 (Rôle du contrôle général des armées dans l'armement) et D. 3126-6 (Rôle de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense) ;

Vu le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 32, 33, 42 et 43 ;

Vu l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 (Réorganisation de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense) portant organisation de la direction des affaires juridiques,

Arrête :

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Suivi des exportations de matériel de défense

Résumé. Un tableau pour suivre les ventes de matériel militaire à l'étranger.

Fait le 30 novembre 2011.

Gérard Longuet

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Arrêté du 30 novembre 2011
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE SUR PIÈCES
TITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE SUR PLACE
TITRE IV : CONTRÔLE INTERNE
TITRE V : MISE EN DEMEURE
TITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI
Annexe