Arrêté du 3 juin 2013

Article 5

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Article 5

Sont exclus du champ d'application de la licence générale LGT FR 107 les transferts de produits et matériels qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
― la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ;
― la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
― la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
― la convention du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions ;
― le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR).

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En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Interdictions de transferts d'armes selon les accords internationaux

Résumé. Certains transferts d'armes et de matériel sont interdits s'ils violent les accords internationaux de la France.

Sont exclus du champ d'application de la licence générale LGT FR 107 les transferts de produits et matériels qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
― la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ;
― la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
― la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
― la convention du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions ;
― le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR).

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En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013

Source : Légifrance