Arrêté du 3 juin 2013

Article 1

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Article 1

La licence générale ci-après dénommée "LGT FR 107" autorise le transfert au sein de l'Union européenne, en retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat membre de provenance, des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ayant été transférés temporairement en France pour essai, évaluation, présentation, réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives.

La licence générale LGT FR 107 ne permet pas le transfert de ces produits et matériels vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2013 · Dernière version le 2 octobre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence pour le transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE

Résumé. La licence LGT FR 107 permet de transférer temporairement des produits liés à la défense au sein de l'Union européenne pour des essais, évaluations ou manifestations culturelles, mais pas vers les zones franches.

La licence générale ci-après dénommée "LGT FR 107" autorise le transfert au sein de l'Union européenne, en retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat membre de provenance, des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ayant été transférés temporairement en France pour essai, évaluation, présentation, réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives.

La licence générale LGT FR 107 ne permet pas le transfert de ces produits et matériels vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Modifié parArrêté du 29 septembre 2020art. 4 : Extension des usages de la licence LGT FR 107

En résumé. La licence LGT FR 107 étend ses autorisations de transfert temporaire de produits liés à la défense pour inclure l'évaluation et les œuvres culturelles, tout en maintenant l'interdiction des transferts vers les zones franches.

En vigueur du samedi 5 septembre 2015 au jeudi 1 octobre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 2 septembre 2015art. 2 : Modification des règles de transfert temporaire de produits liés à la défense

En résumé. La licence LGT FR 107 est simplifiée et son champ d'application est réduit, en supprimant les mentions de démonstration, exposition dans des salons ou musées, et réalisation d'œuvres culturelles.

En vigueur du jeudi 6 juin 2013 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance