Arrêté du 3 juin 2013

Article 3

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Article 3

L'utilisation de la licence générale LGT FR 107 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Licence LGT FR 107 et protection du secret

Résumé. L'utilisation de la licence LGT FR 107 pour le transfert de produits liés à la défense dans l'UE respecte les règles sur le secret de la défense nationale.

L'utilisation de la licence générale LGT FR 107 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013

Source : Légifrance