Arrêté du 3 juin 2013

Article 2

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Article 2

Au sens de la licence générale LGT FR 107 :
― le « fournisseur » est la personne physique ou morale établie en France qui a reçu les produits et matériels mentionnés à l'article 1er (Licence pour le transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE) et est responsable de leur transfert en retour ;
― le « destinataire » est l'expéditeur initial de ces mêmes produits et matériels, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Définition des rôles dans la licence LGT FR 107

Résumé. L'article définit les rôles du fournisseur et du destinataire dans le cadre d'une licence pour le transfert de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne.

Au sens de la licence générale LGT FR 107 :
― le « fournisseur » est la personne physique ou morale établie en France qui a reçu les produits et matériels mentionnés à l'article 1er (Licence pour le transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE) et est responsable de leur transfert en retour ;
― le « destinataire » est l'expéditeur initial de ces mêmes produits et matériels, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013

Source : Légifrance