Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026
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Modalités d'application des articles 179 et 180
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 (Obligations des importateurs pour le pacage d'animaux sur le territoire douanier) et 180 (Exportation temporaire des animaux pour pacage hors du territoire douanier) qui précèdent.