Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 juin 2012

relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2012 interdit l'exportation de certains matériels de guerre et assimilés hors de l'Union européenne sans autorisation préalable.

Le ministre de la défense,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;

Vu la directive 2012/10/UE de la Commission du 22 mars 2012 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), L. 2335-9 et L. 2335-10 ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 11 et 23,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exportation de matériels de guerre sans autorisation

Résumé. L'exportation de certains matériels de guerre et assimilés hors de l'Union européenne est interdite sans autorisation préalable.

Les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 2335-2 du code de la défense (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) dont l'exportation, sans l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-3 du même code (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), est prohibée sont ceux énumérés dans les deux listes figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour le transfert de produits liés à la défense dans l'UE

Résumé. Certains produits liés à la défense ne peuvent être transférés entre pays de l'Union européenne sans une autorisation préalable.

Les produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 du même code (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE) sont ceux énumérés dans la liste produite en première partie de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transfert des matériels spatiaux militaires au sein de l'UE

Résumé. L'article précise quels matériels spatiaux militaires nécessitent une autorisation pour être transférés dans d'autres pays de l'Union européenne.

Les matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE), dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à l'autorisation préalable mentionnée à ce même I, sont ceux énumérés aux 1 à 3 de la deuxième partie de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 10 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des matériels par la direction générale de l'armement

Résumé. Pour savoir si un matériel de guerre, un produit lié à la défense ou un matériel spatial est classé comme tel, il faut demander à la direction générale de l'armement.

Toute question relative au classement des matériels de guerre et matériels assimilés, des produits liés à la défense ainsi que des matériels spatiaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) est soumise à l'expertise de la direction générale de l'armement. Cette direction précise si le matériel ou le produit en question relève de l'une de ces listes et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification. Elle notifie au demandeur le classement retenu.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 10 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions territoriales pour les transferts de produits liés à la défense

Résumé. Certaines règles sur les transferts de produits liés à la défense ne s'appliquent pas dans certaines régions françaises d'outre-mer.

Les dispositions des articles 2 (Autorisation pour le transfert de produits liés à la défense dans l'UE) et 2 bis (Autorisation de transfert des matériels spatiaux militaires au sein de l'UE) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par le délégué général pour l'armement

Résumé. Le délégué général pour l'armement doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 27 juin 2012.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 27 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 3-1
Article 4
Annexe