Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 novembre 2011

portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

Abrogé1 juillet 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) à 414-9 (Application des règles de sécurité aux échanges internationaux) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-2, R.* 1132-3, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 2312-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics (Règles spéciales pour les marchés de défense et de sécurité) et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;

Vu la décision n° 2011-192 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour RTL2) QPC du 10 novembre 2011 du Conseil constitutionnel,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 3 décembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2021

L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, ci-après annexée, est approuvée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des règles sur le secret de la défense nationale

Résumé. L'article abroge l'arrêté du 23 juillet 2010 qui régissait la protection du secret de la défense nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 2010Art. 1 : Approbation d'une instruction sur la protection du secret de la défense nationaleArrêté du 23 juillet 2010Art. 2 : Suppression de règles sur la protection du secret de la défense nationaleArrêté du 23 juillet 2010Art. 3 : Publication d'un arrêté au Journal officiel
- Arrêté du 23 juillet 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe, Art. Annexe (Titre Ier : 1 à 18), Art. Annexe (Titre II : 19 à 38), Art. Annexe (Titre III : 39 à 69), Art. Annexe (Titre IV : 70 à 84), Art. Annexe (Titre V : 85 à 94), Art. Annexe (Titre VI : 95 à 114), Art. Annexe (Glossaire), Art. Annexe (Index), Art. Table des annexes, Art. Annexe 1 (Références), Art. Annexe 2 (Classification), Art. Annexe 3 (Règles de protection), Art. Annexes 4 à 14, Art. Annexe (Modèles)

Annexe

Abrogé1 juillet 2021

Fait le 30 novembre 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense

et de la sécurité nationale,

F. Delon

En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au mercredi 30 juin 2021

Arrêté du 30 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe