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Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2011Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Créé le 15 février 2012
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé applicable en 2012 figure en annexe.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Créé le 15 février 2012
Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
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Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Créé le 15 février 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Abrogé depuis le vendredi 8 février 2013
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2013art. 1
En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 7 février 2013