Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac)Art. 14Conditions de transfert d'un débit de tabacUn débitant de tabac peut demander à changer de lieu pour son activité, mais seulement dans le même département ou un département voisin sous certaines conditions. du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. susvisé applicable en 2012 figure en annexe.
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013
Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.