Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé applicable en 2012 figure en annexe.