Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Créé le 15 février 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 8 février 2013
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2013art. 1
En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 7 février 2013
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.