Arrêté du 3 février 2012

Article 3

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Article 3

Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

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Abrogé8 février 2013

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 8 février 2013

Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance