Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Créé le 15 février 2012
Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
Abrogé depuis le vendredi 8 février 2013
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2013art. 1
En vigueur du mercredi 15 février 2012 au jeudi 7 février 2013
Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.