La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, notamment son article 67, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publiée par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6321-3 (Convention pour la gestion des aérodromes)Art. L.6321-3Convention pour la gestion des aérodromesL'article L6321-3 du Code des transports précise que l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes ouverts au public sont régis par une convention entre l'État et la personne responsable de ces aérodromes., L. 6323-4 (Règles de gestion pour Aéroports de Paris)Art. L.6323-4Règles de gestion pour Aéroports de ParisLa société Aéroports de Paris doit suivre un cahier des charges pour gérer les aéroports et assurer la sécurité, avec des contrôles par l'État., L. 6412-1 (Règles pour le transport aérien payant)Art. L.6412-1Règles pour le transport aérien payantCe chapitre concerne les règles pour les vols payants., L. 6412-2 (Licence pour les transporteurs aériens)Art. L.6412-2Licence pour les transporteurs aériensPour transporter des passagers ou des marchandises par avion, il faut une licence spéciale si l'avion est grand., L. 6412-3 (Autorisation et restrictions pour les vols intérieurs en France)Art. L.6412-3Autorisation et restrictions pour les vols intérieurs en FranceLes vols intérieurs en France doivent être autorisés et certains sont interdits si le trajet peut être fait en train en moins de deux heures trente. et L. 6412-4 (Exploitation des services de transport aérien public)Art. L.6412-4Exploitation des services de transport aérien publicLes vols publics en France peuvent être organisés sans contrat spécial, et l'État peut déléguer cette organisation à d'autres entités. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-5 (Délégation d'obligations dans les conventions d'aviation civile)Art. R.221-5Délégation d'obligations dans les conventions d'aviation civileUn signataire de convention peut déléguer certaines obligations à un tiers agréé, avec l'accord du ministre de l'aviation civile., R. 223-2 (Concessions d'aérodromes par l'État)Art. R.223-2Concessions d'aérodromes par l'ÉtatL'État accorde des concessions pour les aérodromes qu'il possède, avec des règles spécifiques pour les cahiers des charges et les dérogations., R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens)Art. R.330-1Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériensLes licences d'exploitation des transporteurs aériens publics sont délivrées, suspendues ou retirées par le ministre de l'aviation civile, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande., R. 330-3 (Obligation de reporting pour les transporteurs aériens)Art. R.330-3Obligation de reporting pour les transporteurs aériensLes compagnies aériennes doivent fournir des données sur leur trafic au ministre de l'aviation civile., R. 330-13 (Sanctions pour les infractions en transport aérien)Art. R.330-13Sanctions pour les infractions en transport aérienIl est interdit de faire du transport aérien public sans licence, de ne pas fournir d'informations demandées ou de voler sans autorisation. et R. 330-20 (Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civile)Art. R.330-20Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civileLe ministre peut infliger une amende à ceux qui ne respectent pas les règles de l'aviation civile, comme voler sans licence ou mal traiter les passagers. ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997, modifié par le décret n° 99-780 du 6 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à Aéroports de Paris, notamment les articles 62 et 65 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris formant son annexe I ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes modifié par le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie)Réorganisation des chambres de commerce et d'industrieCe décret réorganise les chambres de commerce et d'industrie en France, en précisant leurs missions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement., notamment ses articles 75 et 77,
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