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Arrêté du 9 février 2012

relatif à la communication de données par les transporteurs aériens et les exploitants d'aérodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et transmission des données de trafic aérien

Résumé. Un arrêté de 2012 impose aux aéroports et compagnies aériennes de collecter et transmettre des données sur les vols à l'autorité compétente, en respectant la confidentialité.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, notamment son article 67, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publiée par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6321-3 (Convention pour la gestion des aérodromes), L. 6323-4 (Règles de gestion pour Aéroports de Paris), L. 6412-1 (Règles pour le transport aérien payant), L. 6412-2 (Licence pour les transporteurs aériens), L. 6412-3 (Autorisation et restrictions pour les vols intérieurs en France) et L. 6412-4 (Exploitation des services de transport aérien public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-5 (Délégation d'obligations dans les conventions d'aviation civile), R. 223-2 (Concessions d'aérodromes par l'État), R. 330-1 (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens), R. 330-3 (Obligation de reporting pour les transporteurs aériens), R. 330-13 (Sanctions pour les infractions en transport aérien) et R. 330-20 (Sanctions pour non-respect des règles de l'aviation civile) ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997, modifié par le décret n° 99-780 du 6 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;

Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à Aéroports de Paris, notamment les articles 62 et 65 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris formant son annexe I ;

Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes modifié par le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie), notamment ses articles 75 et 77,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Désignation des exploitants d'aérodromes pour le recueil de données

Résumé. Un arrêté du 9 février 2012 désigne les exploitants d'aérodromes pour collecter des données sur le trafic aérien.

Est désigné pour le recueil des données visées à l'article R. 330-3 du code de l'aviation civile (Obligation de reporting pour les transporteurs aériens) tout exploitant d'aérodrome.

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Transmission des données de vols par les exploitants d'aérodromes

Résumé. Les gestionnaires d'aéroports doivent envoyer des rapports de vols effectués et annulés à l'autorité aérienne.

L'exploitant d'aérodrome, après avoir vérifié leur cohérence et s'être assuré de leur exhaustivité au regard des informations dont il a connaissance par ailleurs, adresse à la direction générale de l'aviation civile :
― le relevé des vols réalisés avec les données listées à l'annexe A, relatives aux activités de transport aérien public effectuées sur l'aérodrome ;
― le relevé des vols annulés avec les données listées à l'annexe B.

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Transmission des données de trafic aérien

Résumé. Les compagnies aériennes doivent envoyer des informations sur leurs vols aux gestionnaires d'aéroports, qui les vérifient et les transmettent ensuite aux autorités.

En application des dispositions de l'article R. 330-3 du code de l'aviation civile (Obligation de reporting pour les transporteurs aériens), les transporteurs aériens transmettent à l'exploitant d'aérodrome les données sur leur trafic permettant à ce dernier de remplir ses obligations au titre du présent arrêté. En cas de vol affrété, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur affréteur. En cas de vol franchisé ou effectué en partage de code, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur assurant effectivement le vol, sauf accord différent convenu entre les parties. L'exploitant d'aérodrome peut exiger la transmission des données par le transporteur à l'aide de moyens automatisés. Lorsque, à la demande du transporteur aérien ou de sa propre initiative, l'exploitant d'aérodrome fait valider par le transporteur aérien les données le concernant avant transmission à la direction générale de l'aviation civile, cette validation est compatible avec les dates ou délais de transmission prévus à l'article 8 (Transmission des données de vols à l'aviation civile).

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Sous-traitance des données de trafic aérien

Résumé. Les compagnies aériennes peuvent confier à un tiers la transmission de leurs données de trafic aux gestionnaires d'aéroports, tout en les informant.

La transmission par le transporteur aérien à l'exploitant d'aérodrome de tout ou partie de ses données de trafic peut, sans préjudice de ses obligations au titre du présent arrêté, être sous-traitée partiellement ou totalement à un tiers que le transporteur aérien désigne à cet effet. Dans ce cas, il en informe l'exploitant d'aérodrome.

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Transmission de données complémentaires en cas d'événement exceptionnel

Résumé. En cas d'événement exceptionnel, les compagnies aériennes ou les gestionnaires d'aéroports peuvent fournir des données supplémentaires à la demande de l'autorité de l'aviation civile.

En cas d'événement exceptionnel et sur demande motivée de la direction générale de l'aviation civile, des données complémentaires en fonction de besoins ponctuels identifiés sont fournies directement à la direction générale de l'aviation civile par des transporteurs aériens ou des exploitants d'aérodromes.

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Transmission des données de trafic aérien par les exploitants d'aérodromes

Résumé. Les exploitants d'aérodromes doivent envoyer des données sur le trafic aérien à l'autorité compétente, selon leur taille et leur activité.

Pour les activités aéronautiques ne relevant pas du transport aérien public, l'exploitant d'aérodrome adresse à la direction générale de l'aviation civile un relevé d'exploitation des données relatives au trafic aérien selon les modalités suivantes :
― l'exploitant d'un aérodrome dont le nombre annuel de passagers en transport public est supérieur à 15 000 ou dont le nombre annuel de mouvements de l'ensemble des aéronefs est supérieur à 10 000, et qui assure une présence sur le terrain, transmet les agrégats mensuels tels que présentés à l'annexe C ;
― l'exploitant d'un aérodrome non visé par l'alinéa précédent transmet le chiffre mensuel réalisé ou estimé de l'ensemble des mouvements d'aéronefs de l'aérodrome et, dans la mesure du possible, les données visées à l'annexe C.

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Transmission automatique des données aériennes

Résumé. Les données de trafic aérien doivent être transmises de manière à pouvoir être traitées automatiquement par la direction générale de l'aviation civile.

Le format et la transmission des données sont compatibles avec le contrôle et le traitement automatiques des données effectués par la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Transmission des données de trafic aérien

Résumé. Les données de trafic aérien doivent être transmises à la direction générale de l'aviation civile avant le 15 du mois suivant, sauf dérogation.

Les données sont transmises à la direction générale de l'aviation civile au plus tard le 15 du mois suivant la réalisation des vols concernés, sauf dérogation expresse accordée par la direction générale de l'aviation civile à l'exploitant d'aérodrome. Pour les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 1 million de passagers, la direction générale de l'aviation civile peut spécifier des fréquences de transmission plus élevées de ces données.

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Transmission des données aéronautiques

Résumé. Les transporteurs et exploitants d'aérodromes doivent envoyer des formulaires spécifiques à la direction générale de l'aviation civile pour suivre les statistiques de l'aviation internationale.

Chaque transporteur titulaire d'une licence délivrée par la France transmet à la direction générale de l'aviation civile les formulaires A, B, C et EF mentionnés aux paragraphes 2.5 et 2.7 du manuel du programme statistique de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformément aux dispositions de ce programme. L'exploitant d'aérodrome transmet à la direction générale de l'aviation civile les formulaires I et J mentionnés au paragraphe 2.8 du manuel du programme statistique de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformément aux dispositions de ce programme. La direction générale de l'aviation civile tient à jour la liste des aérodromes concernés pour respecter les dispositions du paragraphe 3.50 de ce manuel.

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Communication des informations aériennes

Résumé. Les exploitants d'aérodromes ne peuvent partager les informations qu'ils collectent qu'avec la direction générale de l'aviation civile, sauf accord du transporteur aérien concerné.

Sauf accord du transporteur aérien concerné, l'exploitant d'aérodrome ne peut communiquer qu'à la direction générale de l'aviation civile les informations obtenues dans le cadre du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 février 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

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Protection des données de trafic aérien

Résumé. Les données sur les vols sont protégées pour respecter la confidentialité commerciale et industrielle, et ne peuvent identifier les compagnies aériennes sauf si elles sont regroupées sur une période d'au moins un mois.

La direction générale de l'aviation civile exploite ces données dans le cadre de ses missions. Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (Restrictions à la communication des documents administratifs), soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées.
Aucune publication de données relatives au trafic, aux retards ou aux annulations ne peut comporter l'identification des transporteurs, sauf si ces données sont agrégées sur des périodes égales ou supérieures à un mois.

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Suppression des règles de collecte de données des vols

Résumé. L'arrêté du 9 février 2012 supprime les règles sur la collecte de données des vols par les exploitants d'aérodromes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juillet 2008Art. 1 : Collecte de données statistiques par les exploitants d'aérodromesArrêté du 1er juillet 2008Art. 2 : Obligation de rapport des vols pour les aéroportsArrêté du 1er juillet 2008Art. 3 : Transmission des données de trafic aérien
- Arrêté du 1er juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les données aéronautiques.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le mercredi 15 février 2012

Arrêté du 9 février 2012
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Article 2
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Article 4
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Annexes