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Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012

DC du 9 février 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'une loi modifiant le statut des magistrats

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui change les règles pour les juges, comme leur âge de départ et leurs conditions de travail.

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Validation d'une loi sur le statut des magistrats

Résumé. Le Conseil constitutionnel valide une loi modifiant le statut des magistrats, notamment sur la limite d'âge et les conditions de mobilité.

LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 janvier 2012, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 (Âge de départ à la retraite des magistrats) relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 64 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
2. Considérant que l'article 1er (Conformité de la loi sur les juges) de la loi organique modifie l'article 2 de la loi organique du 10 novembre 2010 susvisée (Limites d'âge spécifiques pour les magistrats nés avant 1956) ; qu'il modifie, pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1952, le calendrier selon lequel la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est progressivement portée de soixante-cinq à soixante-sept ans ;
3. Considérant que l'article 2 (Validation d'une loi sur le statut des magistrats) modifie l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Affectation temporaire des magistrats) relatif aux magistrats placés ; qu'il assouplit les règles applicables à la nomination de ces magistrats, après deux années d'exercice, au tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département ;
4. Considérant que l'article 3 modifie l'article 39 de cette même ordonnance pour réduire la proportion des emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation qui sont pourvus par la nomination d'un magistrat du premier grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins huit ans ;
5. Considérant que l'article 4 modifie l'article 69 de cette même ordonnance pour conférer de nouvelles attributions au comité médical national propre aux magistrats et instaurer un comité médical national d'appel ;
6. Considérant que l'article 5 modifie l'article 76-4 de cette même ordonnance pour assouplir les conditions dans lesquelles les magistrats peuvent accomplir leur mobilité statutaire ;
7. Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,
Décide :

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Conformité de la loi sur les juges

Résumé. La loi sur le statut des juges est validée par le Conseil constitutionnel.

La loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est conforme à la Constitution.

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Validation d'une loi sur le statut des magistrats

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une loi modifiant le statut des juges, notamment sur leur âge de départ et leurs conditions de travail.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012
Article 1
Article 2