Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-139-23 (Création d'une société de participations financières pour greffiers)Art. R.743-139-23Création d'une société de participations financières pour greffiersPour créer une société de participations financières pour greffiers, il faut déclarer sa création au ministre de la justice et au Conseil national des greffiers, en fournissant les statuts et la liste des associés avec leurs parts. ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,
Arrête :