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Arrêté du 6 février 2012

fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste des sociétés de greffiers

Résumé. Le ministre de la justice crée et met à jour chaque année une liste des sociétés de greffiers.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-139-23 (Création d'une société de participations financières pour greffiers) ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,

Arrête :

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Création d'une liste des sociétés de greffiers

Résumé. Le ministre de la justice crée une liste des sociétés de greffiers et la met à jour chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.Code de commerceSct. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerceCode de commerceArt. A743-7 : Liste des sociétés de participations financières des greffiers
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers., Sct. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, Art. A743-7

En vigueur depuis le 15 février 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le mercredi 15 février 2012

Arrêté du 6 février 2012
Article 1
Article 2