Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-139-23 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers., Sct. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, Art. A743-7 > >
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée