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Arrêté du 6 février 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-139-23 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,

Arrête :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.Code de commerceSct. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerceCode de commerceArt. A743-7 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers., Sct. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, Art. A743-7

1 version

2 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 15 février 2012

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le mercredi 15 février 2012

Arrêté du 6 février 2012
Article 1
Article 2