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Décision n°2012-07 du 17 janvier 2012

constatant la caducité de l'autorisation donnée par la décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 à la société Le Maine Télévision pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Alençon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation de diffusion télévisée pour non-utilisation

Résumé. Une société de télévision perd son autorisation car elle n'a pas utilisé sa fréquence dans le délai imparti.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 30-1 ;

Vu la décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 (Autorisation de diffusion pour LM TV Orne) autorisant la société Le Maine Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Alençon ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 12 décembre 2011, 5 janvier 2012 et 12 janvier 2012 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 18 janvier 2011 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation donnée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de six mois à compter du 11 juillet 2011 ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société Le Maine Télévision n'émet aucun programme sur la fréquence autorisée par la décision du 18 janvier 2011 ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation accordée à cette société ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Annulation d'une autorisation de diffusion télévisée

Résumé. Une autorisation donnée à une société de télévision est annulée car elle n'a pas été utilisée dans le délai imparti.

L'autorisation accordée à la société Le Maine Télévision par la décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 (Autorisation de diffusion pour LM TV Orne) susvisée est déclarée caduque.

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Perte d'autorisation pour une société de télévision

Résumé. Une société de télévision perd son autorisation pour ne pas l'avoir utilisée.

La présente décision sera notifiée à la société Le Maine Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-07 du 17 janvier 2012
Article 1
Article 2