En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords régionaux (Poitou-Charentes) du 15 décembre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Indemnités de petits déplacements (ouvriers et ETAM) ;
Salaires minimaux (ouvriers) ;
Salaires minimaux (ETAM).
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes.
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Concernant l'accord relatif aux salaires pour les ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'accord relatif aux salaires pour les ouvriers :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.