Article 3
Abrogé depuis le 2011-10-29 par Arrêté du 19 octobre 2011 - art. 7
La commission peut se scinder en sous-commissions.
1 version
JORF n°10 du 13 janvier 2004
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 janvier 2004
Abrogé le samedi 29 octobre 2011
La commission peut se scinder en sous-commissions.