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Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 décembre 2003,

Article 2

Créé le 13 janvier 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mardi 13 janvier 2004

Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004
Article 1
Article 2