En vigueur depuis le 13 janvier 2004 · Dernière version le 20 décembre 2005
Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité) susvisé est fixé à 1 mégawatt.
Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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