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La ministre déléguée à l'industrie,
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26 ;
Vu la demande d'agrément du 24 novembre 2003 émanant de l'association Qualigaz ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
L'association Qualigaz, 131-135, avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93), est agréée jusqu'au 31 décembre 2005 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé.
1 version
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont