Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret du 24 octobre 1977 autorisant la création, par Electricité de France, des réacteurs 1, 2, 3 et 4 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) ;
Vu le décret du 18 décembre 1981 autorisant la création, par Electricité de France, des réacteurs 5 et 6 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) ;
Vu le décret du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1979 autorisant les rejets radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Gravelines (tranches 1 à 4) ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 autorisant les rejets radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Gravelines (tranches 1 à 4) ;
Vu l'arrêté du 1er août 1984 autorisant les rejets radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Gravelines (tranches 5 et 6) ;
Vu l'arrêté du 1er août 1984 autorisant les rejets radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Gravelines (tranches 5 et 6) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1985 modifié autorisant les rejets liquides non radioactifs par la centrale nucléaire de Gravelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2000 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet présentée par Electricité de France le 28 avril 1999 et complétée le 29 septembre 1999 et le 14 février 2000 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 29 mars 2000 ;
Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 5 juin au 20 juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département du Nord en date du 19 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département du Pas-de-Calais en date du 14 novembre 2002 ;
Vu l'avis de la mission déléguée de bassin en date du 17 janvier 2003 ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes concernées ;
Vu l'avis du préfet du département du Nord en date du 11 février 2003 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 17 avril 2000,
Arrêtent :
