Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5143-1 ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1, L. 234-2, paragraphe VI, et L. 261-2 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 juillet 2003,

Article 1

Créé le 13 janvier 2004

L'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires définies à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la monographie de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 13 janvier 2004

L'arrêté du 21 novembre 2001 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine est abrogé.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 13 janvier 2004

Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

T. Klinger.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Mongin.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le chef de service,

P. Penaud.

En vigueur depuis le mardi 13 janvier 2004

Arrêté du 2 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3