Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 12 janvier 2004

chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs),

Décrète :

M. Gérard Longuet, sénateur de la Meuse, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Décret du 12 janvier 2004
Article 1
Article 2