Article 1
Abrogé depuis le 2011-10-29 par Arrêté du 19 octobre 2011 - art. 7
La commission de sélection chargée de présenter des avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction mentionnée à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est composée de membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
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