Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, modifié par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'article 1er du décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société NERSA d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville, modifié par les décrets des 24 juillet 1985, 25 juillet 1986, 10 janvier 1989 et 20 mars 2006 ;
Vu le décret du 24 juillet 1985 modifié autorisant la création par la société NERSA de l'atelier pour l'évacuation du combustible (APEC) de la centrale nucléaire de Creys-Malville et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constitué par cette centrale ;
Vu les articles 2 et 5 du décret du 30 décembre 1998, modifié par le décret n° 2006-321 du 20 mars 2006, et relatif, d'une part à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, d'autre part au changement d'exploitant de cette installation ainsi que de l'installation nucléaire de base connexe n° 141, dénommée atelier pour l'évacuation du combustible (APEC) ;
Vu le décret du 6 octobre 2000 autorisant la dissolution de la société anonyme dénommée centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA) ;
Vu le décret du 20 mars 2006 relatif à la dernière étape de la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite « Superphénix », sur le territoire de la commune de Creys-Mépieu (Isère) ;
Vu le décret du 20 mars 2006 modifiant le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création de l'atelier pour l'évacuation du combustible (APEC) de la centrale nucléaire de Creys-Malville, sur le territoire de la commune de Creys-Mépieu (Isère) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant notamment les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse adopté et approuvé le 20 décembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 6 août 1985 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Creys-Malville ;
Vu l'arrêté du 6 août 1985 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Creys-Malville ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1989 relatif à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides par l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1983 autorisant les rejets non radioactifs de la centrale nucléaire de Creys-Malville dans l'eau du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1991 relatif à l'autorisation de rejeter dans le Rhône les eaux usées, pluviales et de ruissellement provenant de la zone nord de la centrale nucléaire de Creys-Malville ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1996 prorogeant de deux ans l'arrêté du service de la navigation de Lyon en date du 5 novembre 1981, autorisant NERSA à établir et à faire usage d'un dispositif de prise d'eau avec ouvrage de rejet dans le Rhône en vue d'alimenter la centrale de Creys-Malville, et l'arrêté préfectoral n° 83-5431 du 6 septembre 1983, autorisant NERSA à établir et à faire usage des ouvrages de rejet dans le cours d'eau le Rhône pour évacuer les eaux de la centrale de Creys-Malville ;
Vu la déclaration du 25 mars 1999 d'Electricité de France concernant la nouvelle situation de la prise d'eau et des rejets non radioactifs du site de Creys-Malville découlant de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 91 ;
Vu le récépissé de déclaration du 26 octobre 1999 délivré à Electricité de France pour son site de Creys-Malville au titre du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, pour les rubriques 1.1.0-2.3.0-2.3.1-5.1.0-5.3.0 de la nomenclature établie par le décret susvisé ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet d'effluents présentée le 17 décembre 2003 par Electricité de France ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2004 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 26 avril au 26 mai 2004 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de l'Isère en date du 19 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ain en date du 9 novembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 23 juillet 2004 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mai 2007,
Arrêtent :
