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Arrêté du 29 septembre 2023

modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes et salaires des juges

Résumé. Un arrêté modifie les primes et salaires des juges, en ajustant les montants selon leur grade et ancienneté, avec des augmentations pour certains postes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 12 août 2023 (Primes et indemnités des magistrats) pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 octobre 2023

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Modification de l'arrêté du 12 août 2023

Résumé. L'arrêté du 12 août 2023 est modifié selon les articles 2 à 7.

L'arrêté du 12 août 2023 susvisé (Primes et indemnités des magistrats) est modifié conformément aux articles 2 (Clarification des fonctions des juges pour leur prime annuelle) à 7 (Entrée en vigueur de l'arrêté).

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Clarification des fonctions des juges pour leur prime annuelle

Résumé. La prime annuelle des juges est clarifiée en distinguant explicitement leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée d'une prime pour les juges

Résumé. La prime supplémentaire des juges dure maintenant six ans au lieu de sept.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement des primes modulables pour les magistrats

Résumé. Les montants de la prime des magistrats sont ajustés selon leur grade et échelon, avec des exceptions supplémentaires pour certains postes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'augmentation des salaires des juges et inspecteurs

Résumé. Les juges et inspecteurs voient leur rémunération annuelle augmentée en fonction de leur poste et de leur ancienneté.

A créé les dispositions suivantes :

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Augmentation des primes pour les hauts magistrats

Résumé. Les primes des hauts magistrats ont été augmentées, avec des hausses allant de 1 000 à 6 000 euros selon leur grade et échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel à partir du 1er octobre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

En vigueur depuis le 5 octobre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Chaque directeur doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières,

G. Tinlot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2023

Arrêté du 29 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8