JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Arrêté du 29 septembre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 12 août 2023

Résumé L'arrêté du 12 août 2023 est modifié selon les articles 2 à 7.

L'arrêté du 12 août 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 12 août 2023

Résumé L'article 2 modifie l'article 3 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2023 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 12 août 2023

Résumé L'article 3 change l'article 6 d'un autre arrêté pour le rendre plus efficace.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2023 > > Art. 6 > >

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Article 4

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Modification de l'arrêté du 12 août 2023

Résumé Cet article modifie les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2023 > > Art. 10 > >

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Article 5

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Création d'une disposition légale

Résumé L'article 5 crée de nouvelles règles en annulant une règle précédente.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2023 > > Art. 10-1 > >

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Article 6

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Modification des dispositions de l'arrêté du 12 août 2023

Résumé L'article 6 modifie une autre règle pour qu'elle soit plus actuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2023 > > Art. 11 > >

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Article 7

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient officiel à partir du 1er octobre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

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Article 8

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Chaque directeur doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières,

G. Tinlot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron