Arrêté du 29 septembre 2023

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 10-1

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Création d'un article sur l'augmentation des salaires des juges et inspecteurs

Résumé. Les juges et inspecteurs voient leur rémunération annuelle augmentée en fonction de leur poste et de leur ancienneté.

A créé les dispositions suivantes :

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