Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition légale
Résumé. L'article 5 crée de nouvelles règles en annulant une règle précédente.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 2023Art. 10-1 → Version 1
- Arrêté du 12 août 2023Art. 10-1