En vigueur depuis le 5 octobre 2023
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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté
Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.