Créé le 1 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de la prime forfaitaire pour certains magistrats
Résumé. Certains juges reçoivent une prime supplémentaire pendant sept ans, qui diminue chaque année.
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :
| Juridiction | TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT | |||
|---|---|---|---|---|
| Pendant les quatre premières années | Pendant la cinquième année | Pendant la sixième année | Pendant la sixième année | |
| Cour d'appel de Bastia Tribunal judiciaire d'Ajaccio Tribunal judiciaire de Bastia | 15 % | 12 % | 8 % | 4 % |
Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.