La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :

| Juridiction |Taux de majoration de la prime forfaitaire| | | | |----------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|--------------------------------|---------------------------------|---| | Pendant
les quatre premières années | Pendant la cinquième année |Pendant
la sixième année|Pendant
la septième année| | |Cour d'appel de Bastia
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
Tribunal judiciaire de Bastia| 15 % | 12 % | 8 % |4 %|

Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.