Arrêté du 29 septembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 3

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Clarification des fonctions des juges pour leur prime annuelle

Résumé. La prime annuelle des juges est clarifiée en distinguant explicitement leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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