Arrêté du 29 septembre 2023

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel à partir du 1er octobre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2023

Source : Légifrance