Arrêté du 29 septembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 10

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Ajustement des primes modulables pour les magistrats

Résumé. Les montants de la prime des magistrats sont ajustés selon leur grade et échelon, avec des exceptions supplémentaires pour certains postes.

A modifié les dispositions suivantes :

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