Arrêté du 29 septembre 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 11

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Augmentation des primes pour les hauts magistrats

Résumé. Les primes des hauts magistrats ont été augmentées, avec des hausses allant de 1 000 à 6 000 euros selon leur grade et échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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