Arrêté du 29 septembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 6

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Réduction de la durée d'une prime pour les juges

Résumé. La prime supplémentaire des juges dure maintenant six ans au lieu de sept.

A modifié les dispositions suivantes :

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