Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale)Art. R.3225-4Composition de la Gendarmerie NationaleLa gendarmerie nationale est composée de plusieurs unités, comme la gendarmerie départementale et mobile, qui sont dirigées par le directeur général. à R. 3225-10 (Commandement de la garde républicaine en Ile-de-France)Art. R.3225-10Commandement de la garde républicaine en Ile-de-FranceEn Ile-de-France, le chef de la garde républicaine doit suivre les ordres du commandant de la gendarmerie régionale. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale)Art. 19Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationaleLes fonctionnaires de la gendarmerie nationale sont transférés dans le ministère de l'intérieur, avec des règles spécifiques pour leur détachement et leur intégration. et 20 (Transfert d'agents de la gendarmerie nationale)Art. 20Transfert d'agents de la gendarmerie nationaleLa loi transfère certains agents non titulaires de la gendarmerie nationale vers le ministère de l'intérieur, tout en conservant leurs droits contractuels. ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2012 portant création des comités, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 19 juillet 2012,
Arrête :