Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 29 octobre 2012
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Modifié parArrêté du 4 janvier 2013art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 10 janvier 2013