En vigueur du 1 janvier 2013 au 10 janvier 2013, puis depuis le 1 janvier 2014
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Date d'application de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 29 octobre 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 1 janvier 2013 au 10 janvier 2013, puis depuis le 1 janvier 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Modifié parArrêté du 4 janvier 2013art. 1 : Report d'entrée en vigueur d'un arrêté
En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté a été reportée d'un an, passant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014.
Modifié depuis le vendredi 11 janvier 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 10 janvier 2013
Source : Légifrance