Retour à la section

Arrêté du 29 octobre 2012

Article suivant

Article 13

JORF n°0266 du 15 novembre 2012

Article 12

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.