Arrêté du 29 octobre 2012

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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En vigueur du 1 janvier 2013 au 10 janvier 2013, puis depuis le 1 janvier 2014

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parArrêté du 4 janvier 2013art. 1 : Report d'entrée en vigueur d'un arrêté

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté a été reportée d'un an, passant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014.

Modifié depuis le vendredi 11 janvier 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance