Arrêté du 29 octobre 2012

Article 8

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Article 8

En application de l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, la période de référence est fixée au mois ou la quinzaine.

Un dispositif de crédit-débit, correspondant à la différence entre le temps de travail de référence et le temps réel, peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail :

-d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze heures en crédit et quatre heures en débit par mois ; ou

-d'une quinzaine sur l'autre, dans la limite de six heures en crédit et deux heures en débit par quinzaine.

Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'un mois :

-est inférieur à sept heures trente-six, il est reporté sur le mois suivant ;

-atteint les sept heures trente-six, l'agent a droit à une journée de récupération, dans la limite de douze par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours du mois suivant après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint. L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.

Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'une quinzaine :

-est inférieur à trois heures quarante-huit, il est reporté sur la quinzaine suivante ;

-atteint les trois heures quarante-huit, l'agent a droit à une demi-journée de récupération, dans la limite de vingt-quatre par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours de la quinzaine suivante après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint. L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Règles pour le report et la récupération des heures de travail

Résumé. Les agents peuvent reporter des heures de travail d'un mois ou d'une quinzaine à l'autre, avec des limites précises, et obtenir des jours de récupération s'ils cumulent suffisamment d'heures.

En application de l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, la période de référence est fixée au mois ou la quinzaine.

Un dispositif de crédit-débit, correspondant à la différence entre le temps de travail de référence et le temps réel, peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail :

-d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze heures en crédit et quatre heures en débit par mois ; ou

-d'une quinzaine sur l'autre, dans la limite de six heures en crédit et deux heures en débit par quinzaine.

Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'un mois :

-est inférieur à sept heures trente-six, il est reporté sur le mois suivant ;

-atteint les sept heures trente-six, l'agent a droit à une journée de récupération, dans la limite de douze par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours du mois suivant après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint. L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.

Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'une quinzaine :

-est inférieur à trois heures quarante-huit, il est reporté sur la quinzaine suivante ;

-atteint les trois heures quarante-huit, l'agent a droit à une demi-journée de récupération, dans la limite de vingt-quatre par an. Ce droit ouvert s'exerce au cours de la quinzaine suivante après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint. L'agent qui aura été empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération verra celui-ci compensé ou indemnisé au titre des heures supplémentaires et dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Modifié parArrêté du 14 janvier 2025art. 1 : Modification des seuils pour les jours de récupération

En résumé. Les seuils de crédit d'heures pour obtenir des jours de récupération ont été abaissés, passant de 10 à 7h36 pour un mois et de 5 à 3h48 pour une quinzaine.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 18 janvier 2025

Modifié parArrêté du 8 juillet 2016art. 1 : Modification des règles de report des heures de travail

En résumé. Les limites de report des heures de travail et les conditions d'obtention des jours de récupération ont été ajustées, avec une réduction des seuils pour le crédit d'heures.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance