En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 28 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des heures supplémentaires dans la fonction publique
Sont considérées comme des heures supplémentaires pour les agents relevant du décret du 14 janvier 2002 susvisé les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant les bornes horaires du cycle et les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant le crédit d'heures prévu à l'article 8 (Règles pour le report et la récupération des heures de travail) du présent arrêté.
La compensation horaire doit être utilisée dans les trois mois qui suivent le mois pendant lequel elles ont été effectuées. Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai susmentionné, elles donnent lieu à indemnisation.