Arrêté du 29 octobre 2012

Article 9

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Article 9

Sont considérées comme des heures supplémentaires pour les agents relevant du décret du 14 janvier 2002 susvisé les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant les bornes horaires du cycle et les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant le crédit d'heures prévu à l'article 8 (Règles pour le report et la récupération des heures de travail) du présent arrêté.
La compensation horaire doit être utilisée dans les trois mois qui suivent le mois pendant lequel elles ont été effectuées. Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai susmentionné, elles donnent lieu à indemnisation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 28 janvier 2024

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Définition des heures supplémentaires dans la fonction publique

Résumé. Les heures supplémentaires pour les agents de la fonction publique sont celles demandées par le supérieur et dépassant les horaires normaux ou le crédit d'heures prévu.

Sont considérées comme des heures supplémentaires pour les agents relevant du décret du 14 janvier 2002 susvisé les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant les bornes horaires du cycle et les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique et dépassant le crédit d'heures prévu à l'article 8 (Règles pour le report et la récupération des heures de travail) du présent arrêté.
La compensation horaire doit être utilisée dans les trois mois qui suivent le mois pendant lequel elles ont été effectuées. Par dérogation à cette règle, lorsque les heures supplémentaires n'ont pas pu faire l'objet d'une compensation horaire dans le délai susmentionné, elles donnent lieu à indemnisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024

Modifié parArrêté du 18 janvier 2024art. 3 : Modification des règles de compensation des heures supplémentaires

En résumé. La compensation horaire pour les heures supplémentaires doit désormais être utilisée dans les trois mois suivant leur réalisation, sans condition de priorité.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance