Arrêté du 29 octobre 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le bon fonctionnement du service impose le maintien de la présence physique d'au moins 50 % de l'effectif global du service au-delà des plages fixes. Les périodes pendant lesquelles ce pourcentage s'applique à l'intérieur des plages variables sont décidées par l'autorité administrative, en fonction des nécessités du service et après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente. Ces périodes peuvent varier selon les services.
Par décision de l'autorité administrative, ce pourcentage de présence peut être assoupli, pour certaines périodes de l'année, si cela est compatible avec le bon fonctionnement du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 28 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence minimale du personnel dans les services

Résumé. Un service doit avoir au moins la moitié de son personnel présent en dehors des heures fixes, sauf décision contraire de l'administration.

Le bon fonctionnement du service impose le maintien de la présence physique d'au moins 50 % de l'effectif global du service au-delà des plages fixes. Les périodes pendant lesquelles ce pourcentage s'applique à l'intérieur des plages variables sont décidées par l'autorité administrative, en fonction des nécessités du service et après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente. Ces périodes peuvent varier selon les services.
Par décision de l'autorité administrative, ce pourcentage de présence peut être assoupli, pour certaines périodes de l'année, si cela est compatible avec le bon fonctionnement du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024

Modifié parArrêté du 18 janvier 2024art. 4 : Modification de la règle de présence minimale dans les services

En résumé. La consultation du comité d'hygiène est remplacée par celle de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail compétente pour décider des périodes d'application du pourcentage de présence.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 27 janvier 2024

Source : Légifrance